La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2019, rappelle que lorsque l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement pour son salarié déclaré inapte, il doit le faire parmi les postes disponibles sous contrat à durée indéterminée et également sous contrat à durée déterminée. L’employeur ne doit pas se contenter de proposer les […]
Victimologie
La victimologie est une science qui est plutôt récente datant du milieu du 19ème siècle. Aujourd’hui, dans notre société actuelle, elle a désormais une place importante. Victimes d’un accident de la circulation, victimes d’une agression, victimes de violences, victimes dans la relation salariale, les victimes sont de plus en plus présentes dans notre quotidien et […]
Le CDI de Chantier étendu par les Ordonnances Macron
Un des apports des ordonnances Macron est l’extension du CDI de Chantier à d’autres secteurs d’activité que celui du bâtiment. Il est désormais possible, sous certaines conditions, d’envisager un contrat dénommé « CDI d’opération » qui prendrait fin en même temps que la fin de l’opération pour laquelle le salarié avait été initialement embauché. (article L 1223-8 […]
Formations : un taux de satisfaction de 98%
FORMATION- DROIT DU TRAVAIL – INTRA- INTER Le Cabinet a crée un pôle formation juridique dédié au DROIT DU TRAVAIL. Cette compétence exclusive permet aux formateurs de se concentrer sur un domaine spécifique du Droit. Notre formatrice est avocate, titulaire du certificat de spécialisation en Droit du travail. Riche d’une expérience de plus de 10 […]
Maître CANTOIS, votre SPECIALISTE en Droit du Travail
Notre Cabinet compte un avocat spécialiste en droit du Travail. A la suite d’un examen de certification professionnelle, Me Laetitia CANTOIS a obtenu le Certificat de spécialisation en Droit du Travail. Sur plus de 300 avocats inscrits au barreau de Caen, on ne compte que 12 avocats spécialistes en Droit du Travail dont Me Laetitia […]
L’obligation de formation du salarié, une obligation incombant à l’employeur
Par un arrêt du 21 avril 2017, la Cour de Cassation rappelle les obligations de l’employeur en matière d’adaptation du salarié à son poste de travail. En application de l’article L6321-1 du Code du Travail, l’employeur à l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à […]
L’essentiel du licenciement pour faute : droit du travail
Le licenciement peut avoir un motif disciplinaire (=fait fautif du salarié). Il s’agit de sanctionner une faute commise par le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Cette faute permet de justifier un licenciement en fonction de son degré d’importance et des incidences au sein de l’environnement professionnel. Quel type de […]
Le nouveau divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017
Par décret du 28 décembre 2016 le législateur a souhaité confier aux avocats la responsabilité du divorce par consentement mutuel. A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire pour lui donner date certaine […]
Droit du Travail : La requalification du CDD en CDI
Du CDD au CDI … Un Contrat à Durée Déterminée conclu en violation des règles du Code du Travail peut être requalifié en CDI. Le CDD doit être conclu uniquement pour pourvoir un poste ou une tâche temporaire tel que l’accroissement temporaire d’activité, le CDD d’usage, saisonnier ou encore dans le cadre d’un remplacement de […]