FORMATION :

GÉRER L’INAPTITUDE DE SON SALARIÉ : 
LES BASES ET NOUVEAUTÉS DES ORDONNANCES MACRON


Cette formation de qualité est dispensée par un Avocat titulaire d’un certificat de spécialité en droit du travail
Le programme peut être adapté sur demande avec devis préalable


PROGRAMME DE FORMATION :

1- Identifier les obligations liées à la visite médicale (d’embauche, de reprise après accident du travail ou après maladie)

  • Une visite médicale, par principe, obligatoire
  • Les délais à respecter
  • Les pouvoirs de la médecine du travail (loi travail)

2- Repérer les conséquences des différents avis rendus par le médecin du travail et envisager une contestation

  • Aptitude avec réserve : totale ou partielle / Inaptitude à l’emploi ou à tout emploi
  • Les recours de l’employeur : procédure de contestation de l’avis médical

3- L’étude obligatoire des possibilités de reclassement du salarié dans l’entreprise ou au sein du groupe

  • Une recherche sérieuse avec consultation des IRP
  • La proposition de reclassement : faire face à l’acceptation ou au refus du salarié

4- Le licenciement pour inaptitude

  • Gérer l’impossibilité de reclassement afin de prévenir les risques contentieux
  • Interdiction de licenciement en cas de maladie professionnelle et accident de travail
  • Licenciement pour inaptitude non professionnelle : procédure et motivation Mise en situation : rédaction d’une lettre de licenciement liée à une impossibilité de reclassement

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