Droit Pénal

Droit Pénal

Notre Cabinet vous conseillera afin de défendre vos intérêts

Sur Caen et aux alentours, devant les juridictions répressives, Tribunal de Police pour les contraventions, Tribunal Correctionnel pour les délits, Cour d’Assises pour les crimes, Juge de la détention et des libertés pour les placements en détention provisoire ou contrôle judiciaire, Juge de l'Application des Peines pour un aménagement de peine.

La présence de l’Avocat peut intervenir à tous les stades de la procédure :

  • Garde à vue, ou audition libre,
  • Mesures alternatives aux poursuites (= Composition Pénale, Audiences devant le délégué du Procureur, ACJM, etc.),
  • Comparution sur Reconnaissance préalable de culpabilité, Ordonnance pénales,
  • Déferrement devant le Procureur de la République, le Juges Enfants (pour un mineur) ou le Juge d’Instruction,
  • Présentation devant le Tribunal de 1èreinstance, devant la Cour d’Appel tant que le délai d’appel n’est pas expiré (en général 10 jours à compter du prononcé de la décision),
  • Durant la détention (demande de transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire, placement à l’isolement, commission de discipline…)
  • Durant l’exécution de la peine (restitution de scellé, effacement d’inscription sur les bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire, non-révocation de sursis, confusion de peines, relèvement d’interdiction, réduction ou suppression de la période sûreté, relèvement du suivi socio-judiciaire, suspension de peine pour état de santé…)
  • Aménagement de peine (permissions de sortie, remises de peine, conversion d’une peine d’emprisonnement en peine de sursis assortie d’une obligation d’effectuer des heures de travail d’intérêt général ou bien conversion en peine de jours-amende, placement à l’extérieur, semi-liberté, placement sous surveillance électronique dit "bracelet électronique", libération conditionnelle…)

Le Cabinet pourra également vous assister devant les juridictions administratives dans le cadre des demandes de restitution de points de permis de conduire et plus généralement avec l’objectif :

  • En droit pénal routier (infractions routières), votre relaxe et la conservation de votre droit de conduire
  • En droit du permis à point, la récupération de votre permis annulé pour défaut de point (48SI)
  • En droit des assurances auto, l’application à la lettre de votre contrat d’assurance (refus d’indemnisation et autres)
  • En droit des victimes de la route, la réparation intégrale de vos préjudices corporels (évaluation & indemnisation des postes de préjudice)
  • En droit de la vente automobile, la récupération des fonds versés en cas d’escroquerie (faux chèque de banque…) ou de vices cachés

En effet, les condamnations pour des infractions routières induisent souvent des pertes de points, sur lesquelles les Tribunaux attirent peu l’attention et qui peuvent avoir des conséquences importantes sur la validité du permis de conduire.

Le Cabinet bénéficie également d’une solide expérience en matière de défense aux infractions à la législation sur les stupéfiants et conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Notre cabinet assiste également les victimes d’infractions afin de les assurer du respect de leurs droits.

La victime qui souhaite obtenir réparation de son préjudice a le choix entre :

  • L’instance civile (procédure devant le Tribunal d’Instance ou bien le Tribunal de Grande Instance selon le cas),
  • L’instance pénale (l’affaire sera alors jugée par un Tribunal de police, Tribunal correctionnel ou une Cour d’assises).

L’instance pénale a pour but la condamnation des auteurs et permet, pour faciliter l’indemnisation des victimes, que celles-ci interviennent en se constituant partie civile.

En effet, on appelle « partie civile » la victime qui intervient dans une procédure pénale pour solliciter la réparation de son préjudice. La partie civile peut alors réclamer l’indemnisation de l’ensemble des préjudices qu’elle a subis et qui découlent de l’infraction qui a été commise.

L’instance pénale constitue la voie la plus rapide et la moins onéreuse pour la victime qui souhaite obtenir réparation de son préjudice. Pour autant, dans certains cas, l’instance pénale n’est pas possible (l’infraction est prescrite ou amnistiée, absence de preuve de la faute de l’auteur…).

En pareille hypothèse, la victime a la possibilité d’assigner devant un Juge civil celui qui lui a causé un préjudice.

1. Avocat et actions ouvertes aux victimes en droit pénal

En droit pénal, la victime qui a personnellement souffert d’un dommage causé par une infraction, dispose de plusieurs voies de recours pour engager des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

L’avocat d’une victime devra alors soutenir son client, le guider dans le choix de la voie de recours la plus adaptée, et l’assister dans la phase de recouvrement de l’indemnisation de son préjudice le cas échéant.

A / La plainte

La plainte constitue la principale source de connaissance des infractions à la loi pénale.

B / La citation directe

La victime peut choisir de faire citer l’auteur à comparaître devant le Tribunal correctionnel (en cas de délit) ou bien le Tribunal de police (en cas de contravention).

Ce recours n’est pas possible pour les crimes.

C / La constitution de partie civile devant le Juge d’instruction

Lorsqu’une instruction a déjà été ouverte, et ce, à l’initiative du Procureur de la République, la victime peut se constituer partie civile, sans avoir à déposer au préalable une consignation.

2. Avocat et réparation du préjudice de la victime devant le Juge pénal

La victime qui s’est constituée partie civile, doit, pour obtenir réparation de son préjudice devant un Tribunal correctionnel ou une Cour d’assises, détailler les différents préjudices subis selon une nomenclature commune dite « nomenclature Dintilhac ».

Dans le cas des atteintes corporelles graves, comme dans les accidents de la route, les conséquences sont importantes.

Les victimes ne sont pas égales devant leurs blessures en fonction qu’elles étaient piétonnes, cyclistes, motardes, ou automobilistes.

En effet, souvent les Piétons seront percutés directement ou indirectement à la tête causant alors des traumatismes crâniens.

Les Motards seront quant à eux, régulièrement touchés à la colonne vertébrale (paralysie et autres) et sur les membres (amputations régulières).

Enfin, les Automobilistes ne sont pas à l’abri et peuvent aussi être blessés dans toutes les parties du corps en fonction de l’angle d’impact.

Le Cabinet intervient régulièrement en droit de l’indemnisation corporelle. L’avocat qui prendra en charge votre dossier disposera des compétences les plus pointues, pour discuter, négocier et défendre vos intérêts.

En effet, les termes utilisés dans le jargon médical sont très spécifiques et un avocat non spécialisé ne pourra comprendre la portée des rapports qui lui seront présentés.

3. La victime lors de la phase de l’exécution de la peine de l’auteur

La victime, son intérêt, sa parole, sont pris en considération lors des décisions prises par les magistrats au moment de l’exécution des peines.

Ainsi, certaines peines comme la sanction-réparation ou bien le sursis avec mise à l’épreuve permettent de garantir la réparation du préjudice causé à la victime.

En effet, tout au long de la période d’épreuve, le condamné devra justifier auprès du Juge de l’application des peines, des sommes versées à la victime au titre de la réparation du préjudice.

Plus encore, lorsque le condamné est admis au bénéfice de la libération conditionnelle ou bien de la semi-liberté, il lui est, la plupart du temps, fixé comme obligation d’indemniser sa victime.

Il devra là encore en justifier auprès du Juge de l’application des peines durant la période d’épreuve.

Au stade de la condamnation ou de l’aménagement de la peine, le Juge pénal peut également contraindre l’auteur de l’infraction à ne pas entrer en contact avec la victime, pour la protéger.

Cette possibilité s’applique pour des infractions concernant l’atteinte aux personnes physiques (violences, viols…).