Droit des Contrats

Droit des Contrats et des Baux

Droit des Baux et Ventes Immobilières

Le cabinet vous accompagne et vous conseille dans l’acquisition ou la cession directe ou indirecte (sociétés foncières) d’immeubles :

  • Conseil dans le choix des stratégies immobilières,
  • Conseil, négociation et rédaction des différents contrats liés à l’acquisition ou la cession des immeubles ou des sociétés les détenant,
  • Assistance dans les phases précontentieuses et contentieuses de toute opération immobilière (rupture abusive de pourparlers, vente forcées, sort de l’indemnité d’immobilisation dans la promesse de vente, application de la loi Hoguet, etc).
  • Contentieux des promesses unilatérales de vente, compromis de vente, etc.

Le cabinet intervient également en cas de difficulté en matière de baux d’habitation :

  • Rédaction des baux, conventions d'occupation précaire, engagements de caution
  • Contentieux des loyers impayés, résiliation du bail, clause résolutoire
  • Procédures d'expulsion
  • Contentieux des charges locatives
  • Troubles de voisinage
  • Sous-locations irrégulières
  • Occupations sans droit ni titre
  • Exécution de travaux
  • Congés pour vente, reprise ou motif légitime
  • Fixation du prix des loyers renouvelés
  • Indemnité de réparations locatives, remboursement du dépôt de garantie
  • Baux Loi 48, HLM, locations meublées
  • Procédures de surendettement et de rétablissement personnel
  • Recours gracieux et contentieux en cas de non concours de la force publique à la réalisation de l'expulsion
  • Supplément de loyer solidarité (SLS)