Le nouveau divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017

Par décret du 28 décembre 2016 le législateur a souhaité confier aux avocats la responsabilité du divorce par consentement mutuel. A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire pour lui donner date certaine […]