Le CDI de Chantier étendu par les Ordonnances Macron

Un des apports des ordonnances Macron est l’extension du CDI de Chantier à d’autres secteurs d’activité que celui du bâtiment. Il est désormais possible, sous certaines conditions, d’envisager un contrat dénommé « CDI d’opération » qui prendrait fin en même temps que la fin de l’opération pour laquelle le salarié avait été initialement embauché. (article L 1223-8 […]

L’obligation de formation du salarié, une obligation incombant à l’employeur

Par un arrêt du 21 avril 2017, la Cour de Cassation rappelle les obligations de l’employeur en matière d’adaptation du salarié à son poste de travail. En application de l’article L6321-1 du Code du Travail, l’employeur à l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à […]

L’essentiel du licenciement pour faute : droit du travail

Le licenciement peut avoir un motif disciplinaire (=fait fautif du salarié). Il s’agit de sanctionner une faute commise par le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Cette faute permet de justifier un licenciement en fonction de son degré d’importance et des incidences au sein de l’environnement professionnel. Quel type de […]

Le nouveau divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017

Par décret du 28 décembre 2016 le législateur a souhaité confier aux avocats la responsabilité du divorce par consentement mutuel. A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire pour lui donner date certaine […]